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Conditions Generales d'Utilisation & Mentions Legales
Derniere mise a jour : Decembre 2024
PARTIE 1 : MENTIONS LEGALES
1. Editeur du site
Tetikasa est edite par :
Miharisoa, LLC Siege social : 4 Chem. de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain, France Email : contact@tetikasa.app Site web : https://www.tetikasa.app
Directeur de la publication : Miharisoa BABEF
2. Hebergement
Le site est heberge par :
Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723, Etats-Unis https://vercel.com
3. Propriete intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, design, code) est protege par le droit d'auteur et appartient a Miharisoa, LLC ou a ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
PARTIE 2 : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Tetikasa, un service de gestion de projets destine aux freelances et a leurs clients.
Article 2 - Definitions
- Service : la plateforme Tetikasa accessible a l'adresse https://www.tetikasa.app
- Utilisateur : toute personne accedant au Service
- Membre : utilisateur disposant d'un compte
- Organisation : espace de travail cree par un Membre
- Client : personne invitee a consulter un projet
Article 3 - Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Article 4 - Inscription et compte
4.1 Creation de compte
Pour acceder au Service, vous devez creer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe securise
Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.
4.2 Securite du compte
Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants. Toute activite realisee depuis votre compte est presumee etre la votre. En cas de compromission, contactez-nous immediatement.
4.3 Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment depuis les parametres. Cette action est irreversible et entraine la suppression de vos donnees (sous reserve des obligations legales de conservation).
Article 5 - Description du Service
Tetikasa permet aux freelances de :
- Creer et gerer des projets
- Organiser des taches et jalons
- Partager l'avancement avec leurs clients
- Communiquer via commentaires
- Gerer la facturation et les paiements
Article 6 - Abonnements et tarifs
6.1 Offres
Le Service propose differentes formules d'abonnement dont les caracteristiques et tarifs sont disponibles sur le site.
6.2 Paiement
Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe. Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.
6.3 Renouvellement
Les abonnements sont renouveles automatiquement. Vous pouvez annuler a tout moment depuis votre espace. L'annulation prend effet a la fin de la periode en cours.
6.4 Remboursement
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation. Toutefois, nous pouvons etudier les demandes au cas par cas.
Article 7 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contraire a l'ordre public
- Ne pas tenter de compromettre la securite du Service
- Respecter la propriete intellectuelle
Article 8 - Contenu utilisateur
8.1 Propriete
Vous conservez la propriete de vos contenus. En les telechargeant, vous nous accordez une licence limitee pour les afficher et les stocker dans le cadre du Service.
8.2 Responsabilite
Vous etes seul responsable des contenus que vous publiez. Nous nous reservons le droit de supprimer tout contenu contraire aux presentes CGU.
Article 9 - Propriete intellectuelle
9.1 Marques et logos
Tetikasa, son logo et ses elements graphiques sont des marques protegees. Leur utilisation sans autorisation est interdite.
9.2 Code et fonctionnalites
Le code source, l'architecture et les fonctionnalites du Service sont proteges par le droit d'auteur et/ou le secret des affaires.
Article 10 - Responsabilite
10.1 Disponibilite
Nous nous efforcons d'assurer la disponibilite du Service 24h/24, mais ne garantissons pas une disponibilite sans interruption. Des maintenances peuvent etre effectuees.
10.2 Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi :
- Nous ne garantissons pas que le Service repondra a vos attentes specifiques
- Notre responsabilite est limitee au montant des sommes versees au cours des 12 derniers mois
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de donnees ou manque a gagner
Article 11 - Protection des donnees
La collecte et le traitement de vos donnees personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Article 12 - Modification des CGU
Nous pouvons modifier ces CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication. En cas de changement substantiel, vous serez informe par email. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 - Resiliation
13.1 Par l'Utilisateur
Vous pouvez resilier a tout moment en supprimant votre compte.
13.2 Par Tetikasa
Nous pouvons suspendre ou resilier votre compte en cas de :
- Violation des presentes CGU
- Comportement frauduleux
- Non-paiement
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont soumises au droit francais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux de Nantes seront competents.
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation MEDICYS : https://www.medicys.fr
Article 15 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU :
Email : contact@tetikasa.app Adresse : 4 Chem. de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain, France
